Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre Brain 2 Humanity, organisme de formation enregistré auprès de la DREETS, et toute personne physique ou morale souscrivant à une action de formation.
Article 2 — Inscription
L'inscription est validée à réception du contrat ou de la convention de formation signé(e) et du règlement (ou de l'accord de financement).
Article 3 — Conditions financières
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Les modalités de paiement sont précisées dans la convention. Possibilité de paiement échelonné jusqu'à 12 mois sans frais.
Exonération de TVA — les prestations de formation professionnelle continue dispensées par Brain To Humanity sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les prix sont donc indiqués nets de taxe.
Contrat conclu avec un particulier à ses frais — conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours. À l'issue de ce délai, il ne peut être versé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation.
Article 4 — Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature.
Article 5 — Conditions d'annulation
Annulation par l'apprenant : sans frais jusqu'à 14 jours avant le démarrage. Au-delà, frais de dossier conservés.
Article 6 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques reste la propriété exclusive de Brain 2 Humanity. Toute reproduction est interdite.
Article 7 — Protection des données
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de protection des données.
Article 9 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Brain 2 Humanity — 22 rue Henry Duhamel, 38100 Grenoble, ou brain2humanity@gmail.com. La procédure est décrite sur notre page Réclamation.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier qui n'a pas obtenu de solution satisfaisante dans un délai de deux mois peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'organisme :
Avenir Conso (anciennement AME Conso) — 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — saisine en ligne : www.avenir-conso.com. Entité référencée par la CECMC, secteur « Formation pour adultes ». Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Voir notre page Médiateur de la consommation.
Article 10 — Droit applicable
Droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux du ressort du siège social.